Droit pénal général

Une assistance efficace en droit pénal général

Contrairement au droit civil, qui concerne des litiges entre personnes privées, le droit pénal punit des actions délictueuses telles que des infractions, contraventions ou crimes. Notre cabinet d’avocats conseille ses clients auteurs ou victimes d’infractions devant les juridictions pénales.

Faites-vous conseiller par un expert en matière pénale

Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il réprime donc les actions répréhensibles, appelées « infractions » telles que :

  • Contraventions : excès de vitesse, menace de violence…
  • Délits : harcèlement, vol, escroquerie…
  • Crimes : assassinat, viol…

Les auteurs de ces faits délictueux s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Que vous soyez l’auteur ou la victime d’une infraction, il est donc impératif de faire appel à un conseil juridique expérimenté afin de défendre vos droits.

Assistance juridique dans le cadre de la loi Salduz

Notre cabinet d’avocats conseille également ses clients dans le cadre de la loi Salduz. Cette loi entrée en vigueur en 2012 impose en principe la présence d'un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu'il est privé de liberté. Le but de cette réglementation : permettre à la personne fragilisée de par son audition de se faire assister d'un avocat.

Le cabinet d’avocats Haulotte& Associés se tient également à votre disposition pour toutes questions en matière de droit familial, droit immobilier ou encore droit des assurances. N’hésitez pas à consulter toutes les matières que nous traitons.

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